Conditions Générales de Ventes

1. Objet

L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par la société CIRCUIT TOURISTIQUE DE L’EST, 400, CHEMIN ROBESPIERRE 97437 SAINTE ANNE, RCS Saint Denis N°532416252 tel : 0692781182, Gérant: Félix GUICHARD, l’enseigne commerciale est C.T.E.

Les documents qui sont associés aux produits et/ou services présents sur le site, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d’information, sont la propriété de C.T.E.
Les photos accompagnant les dites offres ne sont pas contractuelles.

Les présentes conditions régissent nos rapports avec les clients. Elles prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Le simple fait pour le client d’effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent que pour les bénéficiaires d’un services de prestations de loisirs ayant été acquis auprès de notre société C.T.E. et ayant fait l’objet d’une facturation.
Ainsi, tous les offres provenant de revendeurs ou autres sont régit par leur conditions générales de ventes, ces dernières n’étant par conséquent pas identiques aux nôtres il appartient au client de se renseigner préalablement.

2. Validité de l’offre

Nos offres s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de l’inscription.
Le Bénéficiaire d’une prestation dispose de trois mois pour réaliser la concretisation celle-ci à compter de la date d’enregistrement et de paiement. Le Bénéficiaire d’une prestation peut-être remplacé avec un accord écrit de la personne ayant acheté la prestation.
Toute prestation non consommée du fait du Bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement sauf raison médicale dûment justifiée avec immobilisation dans les deux derniers mois de validité du bon.
Pendant la période de validité de la prestation, cette dernière peut être supprimée ou remplacée. C.T.E. est seul décisionnaire de ce changement et proposera une solution de remplacement au bénéficiaire de la prestation d’une valeur identique ou supérieure.

3. Formation du contrat

Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site C.TE. engagent le client dès la validation de sa commande en cliquant sur la touche valider.
Dès la commande passée en ligne, le client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par le site .

Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que le client doit consulter et valider préalablement à la validation de la commande.
Le descriptif permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire commander.

4. Conditions d’exercice de l’activite?

Le Bénéficiaire est informé que le déroulement de l’Activité pourrait subir d’éventuelles modifications en raison soit d’un évènement indépendant de la volonté du Prestataire (exemple non limitatif : météo, grève, accident…) soit de décisions provenant des autorités compétentes concernées (sécurité, administrative, judiciaire). Le Bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par C.T.E. de ces éventuels changements au moment où il prendra contact avec le C.T.E. pour réserver la prestation.

C.T.E commercialisant des prestations d’autres prestataire, le bénéficiaire accepte, sous peine de forclussion, de n’exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l’Activité que directement auprès du prestataire concerné, dont les coordonnées lui sont fournies après le règlement, et de ses seuls assureurs.

5. Assurances

a) Assurances incluses
Cette assurance comprend une couverture de Responsabilité Civile détaillée.

b) Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par nous au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires auprès d’un assureur.

c) Assurances facultatives
Pour s’assurer en Assistance- Rapatriement, Frais de recherche et de Secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, des assurances facultatives.

6. Prix

Prestations
Les prix indiqués sont exprimés en EUROS TTC et par personne.
Ils ne comprennent pas toute prestation non expressément incluse dans la commande ou le descriptif de celle-ci.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
C.T.E se réserve le droit de refuser d’honorer une commande d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé intégralement la commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

7. Paiement

L’inscription implique le paiement immédiat et total du prix.
Le client choisit le mode de paiement parmi ceux proposés par le présent site : chèque ou carte bancaire.
Les paiements sont considérés comme libératoires de la dette uniquement après encaissement.

a) Chèque
Le paiement par chèque n’est possible que pour les chèques en EUROS tirés sur une banque française.
Le chèque devra être établi à l’ordre de CIRCUIT TOURISTIQUE DE L’EST, et envoyé à l’adresse de son siège social, 400, CHEMIN ROBESPIERRE 97437 SAINTE ANNE, :

b) Carte bancaire
Le paiement en ligne est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement et selon les modalités techniques particulières de l’intermédiaire financier délégataire, consultable en ligne sur l’espace web de l’intermédiaire financier.
Assuré par l’intermédiaire financier, conformément à ses conditions d’utilisation de son service, le paiement du client s’effectue dans un environnement sécurisé par l’intermédiaire financier, sous son contrôle exclusif.
Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme financier, la commande serait purement et simplement annulée.

Les numéros de carte bancaire ne sont en aucun cas communiqués C.T.E.

c) Sécurisation
Le paiement en ligne sur notre site fait l’objet d’un système de sécurisation établie par le prestataire financier il n’est donc pas sous la responsabilité de C.T.E..
Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité connu à ce jour: il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne sont pas communiqué à C.T.E.

Si vous considéré ne pas être certain de la transmission sécurisé de vos données vous êtes libre d’opter pour un autre moyen de paiement.
La responsabilité de C.T.E. Ne pourra être recherché en cas d’incident de paiement par l’espace sécurisé de l’intermediaire financier.

8. Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours francs lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit.
Cependant l’article L.121-20-4 du code de la consommation prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

9. Annulation

a) Annulation du fait du client
Toute notification d’annulation doit être faite par écrit à C.T.E. avec accusé de réception.

b) Annulation de notre fait
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une prestation si :
– les conditions de sécurité l’exigent
– En cas d’évènements normalement imprévisibles (météo, grève, accident) sans que ceux -ci soit limitatif.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées.

10. Modification

a) Modification du fait de l’acheteur
Les modifications sont possibles au plus tard 15 jours avant la date de la prestation

auprès de C.T.E.
A moins de 10 jours avant l’activité, seul un changement de bénéficiaire pourra être accepté ou alors sur présentation d’un certificat médical n’autorisant pas le bénéficiaire à conduire un véhicule terrestre à moteur pendant la période où aurait du se dérouler son stage.

b) Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.complexefelixguichard.re sont la propriété de la C.T.E, sauf les marques et logos de nos partenaires commerciaux.
Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

12. Informatique

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de reponse rendant l’inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses informations.
Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 a? 226-24 du Code Pénal.

13. Règlement des litiges – Loi applicable

Le site www.complexefelixguichard.re est destiné au public situé sur le territoire français de ce fait les litiges nés de l’utilisation du site C.T.E. relèveront de la compétence exclusive de la législation et des instances judiciaires française.
En cas d’éventuel litige le client et C.T.E. Conviennent ici, avant d’entamer tout procédure judiciaire d’engager par écris une tentative de conciliation amiable entre eux.